Organisation d'une manifestation sur la voie publique Arrêté du 7 août 2006
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur,
Arrêtent :
Article 1
La constitution des dossiers présentés aux autorités administratives
par les organisateurs de concentrations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est
définie comme suit.
Article 2
Tout dossier de déclaration comprend :
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan
des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement
préalablement définis (à joindre) ;
4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ; ( dans le cas de spectateurs payants)
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la
protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises
par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute
la durée de cette concentration ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le
dossier complet au préfet (ou au sous-préfet lorsque cette
concentration se déroule à l'intérieur d'un seul arrondissement)
territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue
pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs
départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque
préfet de département traversé.
En ce qui concerne notre département des Côtes d’Armor la préfecture a ouvert une page de son site à ce sujet :
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/page.asp?/vos-demarches/manifestations-sportives/369-concentration-de-vehicules-declaration.htmlLe formulaire Cerfa N°13390*02 se trouve
içi:http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/cerfa/cerfa-1339002/downloadFile/attachedFile/Cerfa_13390_02.pdf?nocache=1239720728.33
LA POSITION ACTUELLE DE NOTRE FEDERATION:
Dès 2006, la FFVE, émue en particulier par l’alourdissement
déraisonnable des démarches administratives pour des randonnées
touristiques de véhicules anciens entre collectionneurs, est intervenue
auprès du ministère de l’Intérieur pour obtenir du sous-directeur de la
Circulation et de la Sécurité Routière une circulaire
interministérielle, en date 27 novembre, qui reprend en tous points les
remarques de la FFVE.
Dorénavant, la FFVE recommande aux organisateurs de concentrations
touristiques, ne faisant aucunement appel au facteur temps et ne gênant
pas la libre circulation des autres usagers, de ne pas faire de
déclaration en préfecture. Si des litiges devaient survenir, la
Fédération doit être contactée au plus tôt pour pouvoir intervenir.